Conditions générales de ventes - DGraph et Référencement Page 1

Mises à jour le 06 octobre 2012

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de prévoir les conditions de la fourniture par David NGUYEN (ci-après « le prestataire ») à ses clients des prestations informatiques et multimédias.

Toute commande portant sur une ou plusieurs des prestations proposées par le prestataire implique l’acceptation par l’acheteur des conditions générales de ventes.

En cas de contradiction entre les conditions générales de vente et des conditions particulières, ces dernières prévaudront.

Les présentes conditions générales, sauf accord écrit préalable du prestataire, prévalent sur toutes autres conditions générales ou clauses contraires mentionnées par le client dans quelque document et sous quelque forme que ce soit.

Toute dérogation ou modification aux présentes conditions ne vaut que pour la commande considérée et ne saurait être opposée par le client au prestataire dans le cadre d’autres commandes.

Le contrat sera constitué par le bon de commande ou le devis renvoyant aux conditions générales de vente et d’hébergement ainsi qu’à l’offre commerciale détaillée et ses avenants s’il y a lieu.

Le contrat sera formé une fois le bon de commande ou le devis daté, signé, et renvoyé au prestataire.

Article 1 – Objet

Le prestataire fournit des prestations liées au métier du développement multimédia, notamment la création de site Internet, de CD-ROM, d’applications multimédias, la vente de conseil, le référencement, le développement informatique et la formation sur les métiers exercés (ci-après « les prestations »).

Article 2 – Durée

  • 2.1 Les conditions générales peuvent faire l’objet de modifications, en conséquence, le client est invité à consulter ces conditions à chaque commande.
  • 2.2 Le contrat est conclu pour une période déterminée dans les conditions particulières de l’offre commerciale, du bon de commande ou du devis.

Article 3 – Paiement

  • 3.1 Toute commande est facturée aux prix et conditions figurant dans l’offre commerciale, dans le bon de commande ou le devis. Sauf accord particulier, le paiement se fait comptant sans escompte, à réception de la facture.
  • 3.2 Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %, avec un minimum correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture impayée, conformément à la réglementation (article L.441-6 code de commerce).

Article 4 – Délais d’exécution et de livraison

  • 4.1 Le prestataire s'efforce dans l’intérêt du client d’exécuter ses prestations dans les meilleurs délais possibles. En l’absence de stipulation conventionnelle expresse et écrite, aucun délai d’exécution impératif ne sera réputé convenu à la charge du prestataire. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le prestataire.
  • 4.2 Sauf accord manifeste lors de la commande, le prestataire ne garantit pas une disponibilité en dehors des heures de bureau, c'est-à-dire de 9h à 19h, du lundi au vendredi.
  • 4.3 Le prestataire est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison, et par conséquent de toutes pénalités ou dommages et intérêts pour retard :
    • a. Dans le cas où le retard proviendrait d’un cas de force majeure ou d’événements tels que notamment : grève, épidémie, inondation, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel, ou tout autres faits indépendants de la volonté du prestataire ;
    • b. dans le cas où les échéances de paiement n’auraient pas été observées par le client ;
    • c. dans le cas où le client n’aurait pas respecté son obligation de collaboration conformément à l’article 5 ci-dessous. Dans pareil cas, les délais de livraison seront prorogés d’une durée au moins égale à celle de l’événement et de ses conséquences.
  • 4.4 Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier une demande de résolution du contrat par le client.
  • 4.5 En cas de modification de la commande conformément à l’article 6 ci-dessous, les nouveaux délais d’exécution seront précisés dans l’avenant de modification à la commande et se substitueront alors aux délais initiaux.

Article 5 – Collaboration et obligations du client

  • 5.1 Le client veillera à fournir tous les éléments et informations nécessaires ou utiles à la réalisation de la prestation dans les délais fixés dans le planning ou à défaut au moment de la commande. Il collaborera avec le prestataire en vue d’assurer la bonne exécution du contrat, notamment en y allouant les moyens et le personnel nécessaire et en répondant promptement aux interrogations du prestataire.
  • 5.2 Les parties définissent conjointement les phases du projet et s'engagent à les respecter. En cas de non-respect de ses phases par le client, le prestataire avertira le client par les moyens à sa disposition. Le planning sera alors modifié en conséquence. La nouvelle version du planning devra être à nouveau validée par les deux parties.

Article 6 – Modification de la commande

Si durant l’exécution de la commande, le client souhaite apporter des modifications ou ajouter des éléments à sa commande, ces derniers devront faire l’objet d’un bon de commande complémentaire. Les travaux déjà engagés qui seraient modifiés ou annulés par la suite seront facturés.

Article 7 – Annulation de la commande

  • 7.1 L’annulation de la commande par le client dûment notifiée au prestataire entraînera l’exigibilité immédiate de tous les frais engagés, de toutes les prestations réalisées ainsi que la totalité des prestations de conseil et suivi de projet. Et ce sans préjudice des dommages et intérêts que le prestataire estimerait être en droit de réclamer par voie judiciaire pour rupture abusive.
  • 7.2 Si le client avait déjà versé un acompte, cet acompte restera du.

Article 8 – Contenus fournis par le client

Le client garantit le prestataire qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit le prestataire contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment sur les textes, images, logos, graphiques, photos, éléments audio et vidéo, fichiers, logiciels, codes informatiques, bases de données que le client a chargé le prestataire d’intégrer ou d’utiliser pour la conception des prestations. Le client garantit également que le contenu général intégré aux prestations ne sera pas illégal, nuisible, menaçant, abusif, violent, constitutif de harcèlement, diffamatoire, discriminatoire, vulgaire, obscène, pornographique, menaçant pour la vie privée d'autrui, attentatoire à la dignité humaine, haineux, raciste, ou autrement répréhensible, ou constituant une publicité directe ou indirecte ou un acte de propagande pour des boissons alcooliques, des produits du tabac, des stupéfiants – ou pour tout autre produit soumis à réglementation particulière – ou plus généralement qui serait susceptible de porter atteinte à l’Ordre public et aux bonnes mœurs. De façon générale, et pour ce qui concerne les sites Internet, le Client aura la qualité d’éditeur et de Directeur de la publication et devra se conformer à la réglementation applicable à ce statut.

Article 9 – Garantie

  • 9.1 Le prestataire garantit le client contre toute réclamation éventuelle d’un tiers prétendant avoir un droit intellectuel sur tout ou partie des logiciels et/ou fonctionnalités spécifiques ou des créations réalisées par le prestataire, sauf si la réclamation porte sur un élément ou une donnée fournie par le client au prestataire en vue de la réalisation de la prestation.
  • 9.2 Le développement effectué par le prestataire est garanti pendant trois mois. Si pendant ce délai une faille de sécurité, une erreur, un bug est découvert, le prestataire s’engage à les corriger dans les meilleurs délais. Cette garantie n’est assurée par le prestataire que si le client n’a pas apporté de modification au produit livré.

Article 10 – Propriété intellectuelle

En contrepartie du parfait paiement de l’ensemble de la rémunération visée à l’article 3 ci-avant, le prestataire cède au client les droits d’exploitation afférents aux prestations soit notamment et de manière non exhaustive l'architecture, la navigation, le design, les écrans, la présentation du ou des services, et plus généralement toute œuvre réalisée pour les besoins de l’animation ou du fonctionnement des prestations. Par ailleurs, le client n'acquiert pas de droits de propriété intellectuelle sur les progiciels ou codes informatiques incorporés aux prestations et ne peut s'en approprier la paternité pour la durée légale de protection de ces progiciels ou codes informatiques.

Article 11 – Hébergement du site et nom de domaine

Le prestataire n’assure pas l’hébergement de sites Internet, le client est libre de choisir son hébergeur.

  • 11.1 Le client et le prestataire choisissent conjointement le nom de domaine à attribuer au site. Néanmoins, si le client possède déjà un nom de domaine, le prestataire pourra procéder au transfert de ce dernier. Les frais qui pourraient en résulter restent à la charge du client.
  • 11.2 Responsabilité :
    • a. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement ;
    • b. En aucun cas, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine ;
    • c. Le client s’engage à garantir le prestataire de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Article 12 – Maintenance corrective

  • 12.1 Nous appellerons prestation de « maintenance évolutive » toute opération visant à corriger les éventuelles failles de sécurité du socle applicatif déployé dans le cadre de l’offre commerciale.
  • 12.2 Cette prestation sera facturée annuellement aux prix et conditions prévues dans le bon de commande. Cette prestation est tacitement reconductible pour de nouvelles périodes successives de un an, sauf volonté contraire de l’une des parties exprimées dans un courrier recommandé avec accusé de réception adressé un mois avant la date anniversaire, soit la date de mise en ligne.

Article 13 – Confidentialité

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins dudit contrat. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Article 14 – Dispositions diverses

  • 14.1 Le prestataire pourra intégrer sur toutes ou certaines pages du site réalisé, un lien hypertexte vers son site Internet avec la mention de sa qualité et de sa collaboration à la réalisation, ainsi que des liens hypertextes vers d’autres sites Internet dans un intérêt de référencement.
  • 14.2 Sauf indication contraire de la part du client, ce dernier autorise le prestataire à utiliser son nom, les visuels ou extraits vidéos des réalisations dans le cadre d’une liste de références qu’il pourra diffuser auprès de ses contacts et clients.

Article 15 – Preuve

  • 15.1 – Il est convenu que le prestataire pourra se prévaloir, notamment aux fin de preuve de tout acte, fait ou omission, des courriels, programmes, données, fichier, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par le prestataire, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par le prestataire dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
  • 15.2 De même, les signatures numérisées et apposées sur les documents contractuels par les parties auront la même force probante et recevabilité qu’une signature manuscrite ou qu’une signature électronique sécurisée, et manifesteront le consentement de la partie qui l’appose. Cette même règle s’appliquera pour le paragraphe des documents.

Article 16 – Nullité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était contraire à une loi d’ordre public, nationale ou internationale, seule la clause en question serait réputée non écrite, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

Article 17 – Loi applicable, litiges

Pour toute contestation ou tout litige pouvant survenir des présentes conditions de vente ou des actes qui en seront la conséquence, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce du lieu d’élection de domicile du siège social du fournisseur.